Déclaration d’impôts 2026 et cotisations sociales des indépendants : explications d’un avocat fiscaliste
Déclaration d’impôts 2026 et cotisations sociales des indépendants : explications d’un avocat fiscaliste
Article publié le 18 mai 2026 par le cabinet Théia Avocats sur le site https://www.theia-avocats.fr/actualites-fiscales/.
Article publié le 18 mai 2026 par le cabinet Théia Avocats sur le site https://www.theia-avocats.fr/actualites-fiscales/.
La réforme 2026 sur l’assiette sociale change profondément le calcul de vos cotisations sociales. En tant qu’indépendant, vous avez surement vu apparaitre ces nouvelles cases sur votre feuille d’impôt cette année. Elles sont la conséquence directe de cette réforme.
Si vous relevez du régime des non-salariés, vous devez obligatoirement les remplir avant l’échéance de votre déclaration d’impôt, même si votre revenu est nul ou déficitaire, même si vous n’êtes pas imposable fiscalement. En cas de manquement, vous devrez versés des pénalités de retard à hauteur de 5% du montant de vos cotisations et contributions sociales, et la base de calcul forfaitaire sera majorée !
Comment vous y retrouvez dans toutes les nouvelles cases de votre déclaration d’imposition ? Lesquelles remplir en tant d’indépendant ?
Dans cet article, je vous explique pas à pas comment remplir le volet social de votre déclaration d’impôt 2026.
La réforme 2026 sur l’assiette sociale change profondément le calcul de vos cotisations sociales. En tant qu’indépendant, vous avez surement vu apparaitre ces nouvelles cases sur votre feuille d’impôt cette année. Elles sont la conséquence directe de cette réforme.
Si vous relevez du régime des non-salariés, vous devez obligatoirement les remplir avant l’échéance de votre déclaration d’impôt, même si votre revenu est nul ou déficitaire, même si vous n’êtes pas imposable fiscalement. En cas de manquement, vous devrez versés des pénalités de retard à hauteur de 5% du montant de vos cotisations et contributions sociales, et la base de calcul forfaitaire sera majorée !
Comment vous y retrouvez dans toutes les nouvelles cases de votre déclaration d’imposition ? Lesquelles remplir en tant d’indépendant ?
Dans cet article, je vous explique pas à pas comment remplir le volet social de votre déclaration d’impôt 2026.
Les travailleurs non-salariés : les seuls concernés
Bien que tous les Français doivent remplir d’ici plus ou moins un mois leur déclaration d’impôt n°2042 en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, le volet social à l’étape 3 intitulé « Données complémentaires à la déclaration de revenus des indépendants » ne concernent pas tout le monde.
Vous devez remplir cette rubrique si vous êtes :
- Un travailleur indépendant ayant exercés en 2025 une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale et que vous êtes affiliés au régime des indépendants,
- Un(e) praticien(e) ou auxiliaire du médical du régime PAM-C ou un usager relevant du régime MSA.
Vous ne devez pas remplir cette rubrique si vous êtes :
- Un auto-entrepreneur,
- Un usager ayant cessé son activité indépendante en 2025 ou en 2026,
- Un usager relevant du régime général des salariés, de la MDA, de l’AGESSA, des Marins pêcheurs ou des Marins du commerce.
Si vous faites partie des personnes soumis à ce volet social, l’URSSAF a normalement transmis votre identité fiscale. Ainsi, la case « Vous relevez : ‘du régime général des indépendants : artisans, commerçants, professions libérales’ » est préalablement cochée. A défaut, si vous appartenez à ce régime, cochez-là case.
Les travailleurs non-salariés : les seuls concernés
Bien que tous les Français doivent remplir d’ici plus ou moins un mois leur déclaration d’impôt n°2042 en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, le volet social à l’étape 3 intitulé « Données complémentaires à la déclaration de revenus des indépendants » ne concernent pas tout le monde.
- Un travailleur indépendant ayant exercés en 2025 une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale et que vous êtes affiliés au régime des indépendants,
- Un(e) praticien(e) ou auxiliaire du médical du régime PAM-C ou un usager relevant du régime MSA.
- Un auto-entrepreneur,
- Un usager ayant cessé son activité indépendante en 2025 ou en 2026,
- Un usager relevant du régime général des salariés, de la MDA, de l’AGESSA, des Marins pêcheurs ou des Marins du commerce.
Si vous faites partie des personnes soumis à ce volet social, l’URSSAF a normalement transmis votre identité fiscale. Ainsi, la case « Vous relevez : ‘du régime général des indépendants : artisans, commerçants, professions libérales’ » est préalablement cochée. A défaut, si vous appartenez à ce régime, cochez-là case.
Les changements 2026 sur les cotisations sociales des indépendants
Jusqu’à 2024, l’assiette de vos cotisations sociales était construite à partir de votre revenu fiscal. S’opérait ensuite un calcul complexe et source d’erreurs pour déterminer le montant de vos cotisations sociales.
La réforme intervient pour simplifier ce calcul et votre déclaration, mais aussi pour rééquilibrer les prélèvements sociaux en faveur des cotisations contributives notamment la retraite.
La nouvelle logique est simple :
- vous déclarez directement votre rémunération brute avant toute réduction,
- puis l’URSSAF se charge de tous les calculs (notamment en appliquant l’abattement de 26%) pour déterminer votre assiette nette de cotisations sociales.
Rien de plus simple, il vous suffit de remplir tout ou partie des cases commençant par « DS » du volet social de votre déclaration d’impôt (CF les images ci-jointes).
Les changements 2026 sur les cotisations sociales des indépendants
Jusqu’à 2024, l’assiette de vos cotisations sociales était construite à partir de votre revenu fiscal. S’opérait ensuite un calcul complexe et source d’erreurs pour déterminer le montant de vos cotisations sociales.
La réforme intervient pour simplifier ce calcul et votre déclaration, mais aussi pour rééquilibrer les prélèvements sociaux en faveur des cotisations contributives notamment la retraite.
La nouvelle logique est simple :
- vous déclarez directement votre rémunération brute avant toute réduction,
- puis l’URSSAF se charge de tous les calculs (notamment en appliquant l’abattement de 26%) pour déterminer votre assiette nette de cotisations sociales.
Rien de plus simple, il vous suffit de remplir tout ou partie des cases commençant par « DS » du volet social de votre déclaration d’impôt (CF l’ image ci-jointe).
Le volet social à remplir case par case
1. DSEC/DSED
Il s’agit de votre rémunération brute social 2025, soit :
- votre rémunération brute versée par votre société,
- les avantages en nature mis à votre disposition,
- la prise en charge par votre société de vos cotisations sociales personnelles obligatoires.
Attention, distinguez bien votre rémunération brute sociale de votre rémunération nette fiscale : cette dernière correspond au montant brut soumis à l’impôt sur le revenu que vous avez remplis au préalable en case 1GB du volet fiscal de votre déclaration d’impôt qui ne sert pas au volet social.
2. DSSC/DSSD
Ces cases sont à remplir si vous avez déduits des frais professionnels réels dans votre déclaration fiscale en cases 1AK/1BK. Vous devez y reporter les montants identiques à ceux inscrits en volet fiscal de votre déclaration d’impôt.
3. DSEM/DSEN
Si vous avez reçu des sommes au titre de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement d’un plan d’épargne retraire (PER), indiquez le montant ici.
4. DSAA/DSAB
Ces cases concernent le montant des dividendes versés par votre société en 2025. Vous devez les remplir uniquement les dividendes supérieurs à 10% du capital social, des primes d’émissions et des sommes versées en compte courant d’associés.
5. DSSI/DSSJ
Ici, seuls les associés de société d’exercice libéral (SEL) et les associés de société de droit commun exerçant une activité juridique libérale règlementée doivent renseigner le montant de la rémunération nette des cotisations et contributions sociales obligatoires déductibles.
6. DSCZ/DSDZ
Si vous avez touché une allocation journalière du proche aidant (AJPA) ou une indemnité journalière versée dans le cadre d’un contrat Madelin, vous devez écrire le montant brut de celle-ci dans ces cases.
7. DSGC/DSGD et DSGE/DSGF
Ces quatre cases régissent les revenus d’activité indépendante hors de France :
- DSGC/DSGD en cas de bénéfice,
- DSGE/DSGF en cas de déficit.
8. DSCN/DSDN
Le montant des chèques-vacances si vous vous en êtes versés doit être renseignés ici.
Le volet social à remplir case par case
1. DSEC/DSED
Il s’agit de votre rémunération brute social 2025, soit :
- votre rémunération brute versée par votre société,
- les avantages en nature mis à votre disposition,
- la prise en charge par votre société de vos cotisations sociales personnelles obligatoires.
Attention, distinguez bien votre rémunération brute sociale de votre rémunération nette fiscale : cette dernière correspond au montant brut soumis à l’impôt sur le revenu que vous avez remplis au préalable en case 1GB du volet fiscal de votre déclaration d’impôt qui ne sert pas au volet social.
2. DSSC/DSSD
Ces cases sont à remplir si vous avez déduits des frais professionnels réels dans votre déclaration fiscale en cases 1AK/1BK. Vous devez y reporter les montants identiques à ceux inscrits en volet fiscal de votre déclaration d’impôt.
3. DSEM/DSEN
Si vous avez reçu des sommes au titre de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement d’un plan d’épargne retraire (PER), indiquez le montant ici.
4. DSAA/DSAB
Ces cases concernent le montant des dividendes versés par votre société en 2025. Vous devez les remplir uniquement les dividendes supérieurs à 10% du capital social, des primes d’émissions et des sommes versées en compte courant d’associés.
5. DSSI/DSSJ
Ici, seuls les associés de société d’exercice libéral (SEL) et les associés de société de droit commun exerçant une activité juridique libérale règlementée doivent renseigner le montant de la rémunération nette des cotisations et contributions sociales obligatoires déductibles.
6. DSCZ/DSDZ
Si vous avez touché une allocation journalière du proche aidant (AJPA) ou une indemnité journalière versée dans le cadre d’un contrat Madelin, vous devez écrire le montant brut de celle-ci dans ces cases.
7. DSGC/DSGD et DSGE/DSGF
Ces quatre cases régissent les revenus d’activité indépendante hors de France :
- DSGC/DSGD en cas de bénéfice,
- DSGE/DSGF en cas de déficit.
8. DSCN/DSDN
Le montant des chèques-vacances si vous vous en êtes versés doit être renseignés ici.
Réductions et crédits d’impôts
En ce qui concerne les crédits et réductions d’impôts, la réforme fiscale ne prévoit pas de changement majeur. Les crédits d’impôts pour l’installation des bornes de recharge électrique, l’investissement en industrie verte et le dispositif « Denormandie ancien » ne changent pas.
En revanche, en ce qui concerne l’emploi salarié à domicile, le crédit d’impôt s’étend aux prestations de portage de repas aux personnes âgés, handicapées ou ayant besoin d’aide.
Par ailleurs, la réforme rappelle qu’il s’agit de la dernière année pour bénéficier d’un crédit d’impôt en cas de dépenses liées à l’adaptation d’un logement en cas de perte d’autonomie due à l’âge ou au handicap.
Enfin, les souscriptions au capital d’une jeune entreprise ouvrent droit à une réduction d’impôt à hauteur de 30% pour les JEI, les JEU et les JEIC, et à hauteur de 50% en ce qui concerne les JEIR.
Pour rappel, ne déduisez rien des montants que vous remplissez dans le volet social. C’est l’URSSAF elle-même qui effectuera les calculs par la suite et déterminera le montant de vos cotisations sociales 2026 sur la base de vos revenus 2025.
N’oubliez pas que vous avez jusqu’à mai ou juin selon votre département de résidence pour valider votre déclaration d’impôts en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Voici les échéances 2026 pour finaliser votre déclaration :
- Jusqu’au 19 mai en format papier,
- Jusqu’au 21 mai en ligne dans les départements du n°01 au n°19 et pour les non-résidents français,
- Jusqu’au 28 mai en ligne dans les départements du n°20 au n°54,
- Jusqu’au 4 juin en ligne dans les départements du n°55 au n°976.
Cet article explique pas à pas aux indépendants comment remplir le volet social de leur déclaration d’impôt et les principaux changements en ce qui concerne le calcul de leurs cotisations sociales.
Chaque cas est différent et doit faire l’objet d’une étude individualisée afin de garantir l’optimisation et la justesse de votre déclaration fiscale annuelle 2026.
Pour rappel, ne déduisez rien des montants que vous remplissez dans le volet social. C’est l’URSSAF elle-même qui effectuera les calculs par la suite et déterminera le montant de vos cotisations sociales 2026 sur la base de vos revenus 2025.
N’oubliez pas que vous avez jusqu’à mai ou juin selon votre département de résidence pour valider votre déclaration d’impôts en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Voici les échéances 2026 pour finaliser votre déclaration :
- Jusqu’au 19 mai en format papier,
- Jusqu’au 21 mai en ligne dans les départements du n°01 au n°19 et pour les non-résidents français,
- Jusqu’au 28 mai en ligne dans les départements du n°20 au n°54,
- Jusqu’au 4 juin en ligne dans les départements du n°55 au n°976.
Cet article explique pas à pas aux indépendants comment remplir le volet social de leur déclaration d’impôt et les principaux changements en ce qui concerne le calcul de leurs cotisations sociales.
Si vous êtes dans une situation particulière ou avez besoin de conseils pour remplir sereinement votre déclaration d’impôt 2026 sur vos revenus 2025, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit fiscal.
Chaque cas est différent et doit faire l’objet d’une étude individualisée afin de garantir l’optimisation et la justesse de votre déclaration fiscale annuelle 2026.
Article publié le 18/05/26 par le cabinet Théia Avocats.
Découvrez d’autres actualités fiscales sur le site https://www.theia-avocats.fr/actualites-fiscales/.
Article publié le 18/05/26 par le cabinet Théia Avocats.
Découvrez d’autres actualités fiscales sur le site https://www.theia-avocats.fr/actualites-fiscales/.