La loi fiscale est toujours supérieure à la position de l’Administration fiscale : exemple avec l’entrée dans l’intégration fiscale
La loi fiscale est toujours supérieure à la position de l’Administration fiscale : exemple avec l’entrée dans l’intégration fiscale
Article publié le 23 juin 2026 par le cabinet Théia Avocats sur le site https://www.theia-avocats.fr/actualites-fiscales/.
A propos de la Jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Marseille, 16 avril 2026, n° 25MA02058.
Article publié le 23 juin 2026 par le cabinet Théia Avocats sur le site https://www.theia-avocats.fr/actualites-fiscales/.
A propos de la Jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Marseille, 16 avril 2026, n° 25MA02058.
Loi, doctrine, jurisprudence, commentaires BOFiP, conditions réelles d’intégration… Beaucoup de dirigeants de holding et d’experts-comptables se perdent dans les différences entre les textes. Et parfois, l’administration fiscale elle-même se trompe. L’affaire Mxm, une holding regroupant plusieurs filiales, illustre parfaitement cette confusion.
Vous souhaitez intégrer une société dans votre holding ? Vous voulez comprendre comment fonctionne réellement l’intégration fiscale ?
Dans cet article, je vous explique les pièges à éviter et les erreurs courantes de l’intégration fiscale.
Loi, doctrine, jurisprudence, commentaires BOFiP, conditions réelles d’intégration… Beaucoup de dirigeants de holding et d’experts-comptables se perdent dans les différences entre les textes. Et parfois, l’administration fiscale elle-même se trompe. L’affaire Mxm, une holding regroupant plusieurs filiales, illustre parfaitement cette confusion.
Vous souhaitez intégrer une société dans votre holding ? Vous voulez comprendre comment fonctionne réellement l’intégration fiscale ?
Dans cet article, je vous explique les pièges à éviter et les erreurs courantes de l’intégration fiscale.
Le cas de Mxm : un exemple parfait pour comprendre que l’Administartion fiscale ne peut ajouter à la Loi
La Holding Mxm a été jugée le 4 juin 2025 par le Tribunal Administratif de Nice, à la suite d’un litige né d’un contrôle fiscal. L’administration lui reprochait d’avoir intégré 2 sociétés alors qu’elles n’avaient pas clos leur premier exercice comptable et fiscal.
En seconde instance, la Cour Administrative d’Appel rappelle la loi formulée ainsi « L’option est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique. » (article 223-A du Code Général des Impôts).
Aucune autre condition n’est prévue. Par conséquent, la doctrine administrative exigeant la clôture d’un premier exercice est donc écartée. La Cour administrative d’Appel confirme ainsi la décision du Tribunal Administratif.
Le cas de Mxm : un exemple parfait pour comprendre que l’Administartion fiscale ne peut ajouter à la Loi
La Holding Mxm a été jugée le 4 juin 2025 par le Tribunal Administratif de Nice, à la suite d’un litige né d’un contrôle fiscal. L’administration lui reprochait d’avoir intégré 2 sociétés alors qu’elles n’avaient pas clos leur premier exercice comptable et fiscal.
En seconde instance, la Cour Administrative d’Appel rappelle la loi formulée ainsi « L’option est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique. » (article 223-A du Code Général des Impôts).
Aucune autre condition n’est prévue. Par conséquent, la doctrine administrative exigeant la clôture d’un premier exercice est donc écartée. La Cour administrative d’Appel confirme ainsi la décision du Tribunal Administratif.
L'intégration fiscale : ce que dit la Loi
L’exemple de Mxm permet de rappeler que l’intégration fiscale d’une société au sein d’une Holding peut offrir de nombreux avantages à condition de respecter diverses règles pour la société mère du groupe ainsi que pour les filiales à intégrer.
En principe, l’intégration fiscale permet :
- D’équilibrer les déficits et bénéfices entre les différentes filiales,
- De diminuer le montant des impôts dus par la société mère,
- De bénéficier d’une quasi-exonération sur les dividendes,
- D’assurer une gestion consolidée des résultats.
La loi sur l’intégration fiscale prévoit notamment que la société mère doit notifier le périmètre des sociétés intégrées avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédent (article 223-A du Code Général des Impôts).
Ceci est la seule condition déclarative à l’intégration fiscale d’une nouvelle société. Aucune condition d’ancienneté, de clôture d’un premier exercice, de résultat n’est prévue par la loi.
Pour éviter la confusion, imaginons par exemple que la Société mère (tête du groupe) clôture son exercice le 31 décembre et doit donc déposer la liasse fiscale du groupe intégré début mai 2027. La société X, détenue à au moins 95% par la société mère est créée le 7 février 2027. Ici, deux cas sont possibles :
- Soit, la Société mère notifie l’entrée dans le périmètre d’intégration de la société X avant mai 2027 et la société X est intégrée pour l’exercice 2027 et elle apparaîtra dans la déclaration déposée en 2028 par la mère.
- Soit la holding mère notifie l’entrée dans l’intégration de sa filiale après mai 2027 : la société X ne fera pas partie du périmètre de l’intégration avant 2028.
Et dans les deux cas, la filiale à intégrer n’a besoin ni d’avoir plus d’un an depuis sa constitution, ni d’avoir clôturé son premier exercice comptable et fiscal pour entrer dans le périmètre de l’intégrante.
L’intégration fiscale : ce que dit la loi
L’exemple de Mxm permet de rappeler que l’intégration fiscale d’une société au sein d’une Holding peut offrir de nombreux avantages à condition de respecter diverses règles pour la société mère du groupe ainsi que pour les filiales à intégrer.
En principe, l’intégration fiscale permet :
- D’équilibrer les déficits et bénéfices entre les différentes filiales,
- De diminuer le montant des impôts dus par la société mère,
- De bénéficier d’une quasi-exonération sur les dividendes,
- D’assurer une gestion consolidée des résultats.
La loi sur l’intégration fiscale prévoit notamment que la société mère doit notifier le périmètre des sociétés intégrées avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédent (article 223-A du Code Général des Impôts).
Ceci est la seule condition déclarative à l’intégration fiscale d’une nouvelle société. Aucune condition d’ancienneté, de clôture d’un premier exercice, de résultat n’est prévue par la loi.
Pour éviter la confusion, imaginons par exemple que la Société mère (tête du groupe) clôture son exercice le 31 décembre et doit donc déposer la liasse fiscale du groupe intégré début mai 2027. La société X, détenue à au moins 95% par la société mère est créée le 7 février 2027. Ici, deux cas sont possibles :
- Soit, la Société mère notifie l’entrée dans le périmètre d’intégration de la société X avant mai 2027 et la société X est intégrée pour l’exercice 2027 et elle apparaîtra dans la déclaration déposée en 2028 par la mère.
- Soit la holding mère notifie l’entrée dans l’intégration de sa filiale après mai 2027 : la société X ne fera pas partie du périmètre de l’intégration avant 2028.
Et dans les deux cas, la filiale à intégrer n’a besoin ni d’avoir plus d’un an depuis sa constitution, ni d’avoir clôturé son premier exercice comptable et fiscal pour entrer dans le périmètre de l’intégrante.
La loi VS la doctrine
Le redressement reposait sur la doctrine administrative appliquée par le vérificateur et qui imposait une condition supplémentaire, à savoir que les sociétés nouvellement créées devaient avoir clos un premier exercice avant d’entrer dans un groupe fiscal. Or, la doctrine peut préciser, interpréter, commenter mais en aucun cas ajouter des conditions ou obligations qui ne sont pas prévues par la loi.
Ceci est essentiel car selon la hiérarchie des normes, la loi prévaut sur la doctrine. Beaucoup applique la doctrine comme si c’était la loi. Mais en cas de litige, seule la loi est opposable. Autrement dit on ne peut attaquer en justice que ce qui est prévu par la loi.
La Loi VS la doctrine
Le redressement reposait sur la doctrine administrative appliquée par le vérificateur et qui imposait une condition supplémentaire, à savoir que les sociétés nouvellement créées devaient avoir clos un premier exercice avant d’entrer dans un groupe fiscal. Or, la doctrine peut préciser, interpréter, commenter mais en aucun cas ajouter des conditions ou obligations qui ne sont pas prévues par la loi.
Ceci est essentiel car selon la hiérarchie des normes, la loi prévaut sur la doctrine. Beaucoup applique la doctrine comme si c’était la loi. Mais en cas de litige, seule la loi est opposable. Autrement dit on ne peut attaquer en justice que ce qui est prévu par la loi.
Si vous avez un projet d’intégration fiscale, une restructuration ou une situation complexe, n’hésitez pas à contacter le cabinet Théia Avocats pour vous accompagner et sécuriser vos opérations. La Doctrine Administrative est un élément éclairant mais sans valeur juridique sauf si elle profite au contribuable.
Si vous avez un projet d’intégration fiscale, une restructuration ou une situation complexe, n’hésitez pas à contacter le cabinet Théia Avocats pour vous accompagner et sécuriser vos opérations. La Doctrine Administrative est un élément éclairant mais sans valeur juridique sauf si elle profite au contribuable.
Si vous êtes dans une situation particulière ou avez besoin de conseils pour remplir sereinement votre déclaration d’impôt 2026 sur vos revenus 2025, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit fiscal.
Chaque cas est différent et doit faire l’objet d’une étude individualisée afin de garantir l’optimisation et la justesse de votre déclaration fiscale annuelle 2026.
Article publié le 23/06/26 par le cabinet Théia Avocats.
Découvrez d’autres actualités fiscales sur le site https://www.theia-avocats.fr/actualites-fiscales/.
Article publié le 23/06/26 par le cabinet Théia Avocats.
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